Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Jesuissolvable.fr, service de mise en relation entre acheteurs immobiliers au dossier solvable (financement bancaire validé ou achat comptant) et des agences immobilières partenaires.

Article 2 — Accès au service

L'accès à Jesuissolvable.fr est gratuit pour les particuliers. L'inscription est requise pour accéder aux fonctionnalités avancées (dossier de financement, score de compatibilité, messagerie). Les agences immobilières accèdent actuellement au service gratuitement dans le cadre de l'offre de lancement (« Accès Fondateur »). Le passage à un modèle payant pour les professionnels sera annoncé à l'avance, et fera l'objet de Conditions Générales de Vente dédiées.

Article 3 — Inscription et compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. HA FINANCEMENTS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Article 4 — Dossier acheteur

Les informations saisies dans le dossier acheteur (budget, situation professionnelle, critères de recherche, ou déclaration d'un achat comptant sans recours à un prêt) sont utilisées uniquement pour calculer le score de compatibilité avec les biens disponibles et permettre la mise en relation avec des agences immobilières. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées. HA FINANCEMENTS n'effectue aucune vérification systématique des pièces justificatives et décline toute responsabilité en cas de données inexactes.

Article 5 — Score de compatibilité

Le score de compatibilité Jesuissolvable.fr est un indicateur indicatif calculé à partir des données renseignées par l'utilisateur et des caractéristiques de chaque bien. Il ne constitue en aucun cas une décision de crédit, un accord de prêt, une garantie de financement ou un engagement de vente. Seul un établissement de crédit habilité peut accorder un prêt immobilier, et seule l'agence concernée peut confirmer la disponibilité d'un bien.

Article 6 — Mise en relation

Jesuissolvable.fr agit en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme ne prend pas part aux négociations entre l'acheteur et l'agence, ne perçoit aucune commission sur les transactions immobilières, et n'est pas responsable des relations contractuelles qui pourraient en découler.

Article 7 — Obligations des agences immobilières

Les agences inscrites doivent détenir une carte professionnelle en cours de validité et respecter la réglementation applicable à leur activité. HA FINANCEMENTS peut demander justificatifs à tout moment et se réserve le droit de suspendre tout compte professionnel ne pouvant les fournir.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 9 — Modification des CGU

HA FINANCEMENTS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans leur espace. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront compétents.