Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès des agences immobilières aux services professionnels proposés par HA FINANCEMENTS (SIREN 928 256 585), Bordeaux, via la plateforme Jesuissolvable.fr.

Article 2 — Offre de lancement « Accès Fondateur »

Dans le cadre du lancement de la plateforme, l'accès professionnel est intégralement gratuit pour toute agence immobilière inscrite jusqu'au 30 novembre 2026 : publication de biens, matching acheteurs, messagerie sécurisée — sans limitation de fonctionnalités ni carte bancaire requise à l'inscription.

À l'issue de cette période, un tarif préférentiel sera proposé aux agences ayant rejoint la plateforme durant la phase de lancement, et communiqué par email et depuis l'espace agence au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Aucun prélèvement ne sera effectué sans acceptation explicite de la nouvelle offre par l'agence concernée.

Article 3 — Commande et paiement

Aucun moyen de paiement n'est collecté pendant la période d'Accès Fondateur. Si une offre payante est acceptée à l'issue de cette période, le paiement s'effectuera par carte bancaire, traité de façon sécurisée par un prestataire tiers spécialisé. HA FINANCEMENTS ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 4 — Durée

L'accès gratuit est valable jusqu'au 30 novembre 2026 inclus. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : le passage à une offre payante nécessite l'acceptation explicite de l'agence, conformément à l'article 2.

Article 5 — Résiliation

L'agence peut fermer son compte à tout moment depuis son espace professionnel ou en adressant un email à contact@jesuissolvable.fr, sans frais ni préavis pendant la période d'Accès Fondateur.

Article 6 — Obligations de HA FINANCEMENTS

HA FINANCEMENTS s'engage à :

• Maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance planifiée notifiée à l'avance.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD.
• Fournir un support par email dans un délai de 48 heures ouvrées.
• Prévenir toute agence inscrite au moins 30 jours avant la fin de la gratuité et le lancement d'une offre payante.

HA FINANCEMENTS ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques liés à l'utilisation de la plateforme.

Article 7 — Obligations de l'agence

L'agence s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur.
• Ne pas divulguer les informations des acheteurs à des tiers non autorisés.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Détenir une carte professionnelle en cours de validité.

Article 8 — Responsabilité

HA FINANCEMENTS est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'interruption de services tiers (Firebase, Netlify).

Article 9 — Protection des données personnelles

HA FINANCEMENTS traite les données des agences conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable — Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent.

Article 11 — Contact

HA FINANCEMENTS — SIREN 928 256 585
Bordeaux
contact@jesuissolvable.fr